Situation juridique en Grèce


La GRÈCE a sa propre législation sur la gestation pour autrui depuis 2002. Toutefois, c'est en juillet 2014, lorsque la porte a été ouverte aux ressortissants étrangers, sans exiger qu'ils soient résidents dans le pays, ni les parents, ni la mère porteuse, il est seulement nécessaire que l'une des parties, ait la résidence temporaire.

Depuis 2002, la gestation pour autrui altruiste est légale en Grèce après une autorisation spéciale du tribunal. Toutes les autres classes de gestation pour autrui sont interdites.

La gestation pour autrui traditionnelle, commerciale et sociale est explicitement interdite par la loi sur la gestation pour autrui.

 

1. Loi en Grèce



La gestation pour autrui est régie par l'article 1458 du Code civil grec introduit par l'article 8 de la loi 3089/2002 :

Trois ans après la réglementation de la gestation pour autrui, la loi 3305/2005 ("Imposition de l'assistance médicale à la reproduction médicale assistée) a été introduite. La loi réglemente plus en détail la reproduction assistée et la gestation pour autrui.

Dans ce pays, une grossesse de substitution ne peut être pratiquée que par des couples hétérosexuels (mariés ou non mariés) ainsi que par des femmes célibataires, à l'exclusion des couples homosexuels et des hommes cherchant uniquement la maternité / la paternité.
 

2. Conditions

Pour effectuer un processus de gestation pour autrui en Grèce, il est nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire. L'autorisation légale de se soumettre au processus de gestation pour autrui est délivrée sous réserve des conditions suivantes :
  • La mère commettante doit fournir un certificat médical de la Sécurité sociale prouvant son incapacité à mener une grossesse à terme ou à courir un risque pendant celle-ci.
  • La mère commettante ne devra pas avoir plus de 50 ans.
  • La mère porteuse ne sera pas qui amène les ovules.
  • Le processus de la gestation pour autrui est altruiste. Cela ne signifie pas que la mère porteuse ne percevra que les frais médicaux et qu'elle ne pourra recevoir aucun montant supplémentaire. La loi prévoit une indemnisation pour les inconvénients et les mois non travaillés.
  • La mère porteuse ne peut se rétracter, puisqu'elle a démissionné avant de faire l'implantation, et tous les droits appartiennent aux parents commettants.
 

3. Filiation France

Il n’est pas nécessaire une preuve d’ADN.

Pour les enfants nés de parents français, il est préférable de mettre sur l'acte de naissance la mère porteuse, en quittant le pays avec un conduit sûr. Le bébé peut être préenregistré à l'état civil et, si vous le souhaitez, vous pouvez demander le passeport du bébé. Cependant, cela implique un séjour supplémentaire de 2 à 3 semaines car le passeport vient de France par la valise diplomatique. Une fois en France, la mère commettante ou le second conjoint doit procéder à l'adoption de l'enfant, droit reconnu par la Cour de cassation française depuis juillet 2017.

Avantages et Inconvenients de Grèce


AVANTAGESINCONVENIENTS
Ils offrent des programmes à prix fermés qui incluent la plupart des éventualités possibles. Dans la grande majorité des cas, il n'y a donc pas de frais supplémentaires.Vous n'obtenez pas une sentence mais un certificat de naissance avec l'apostille de La Haye. L'enfant viendra au nom du père, et la mère devra adopter l'enfant, une fois en France. (Procédure sans complications).
Le coût d'un processus est beaucoup moins élevé qu'aux États-Unis. La plupart des programmes vont de 50 000 à 60 000 euros au total.Seulement les couples hétérosexuels mariés.
GESTLIFE dispose de ses propres bureaux et de son propre personnel (13 personnes) à Kiev, dédiés au contrôle et à la surveillance des processus.La mère commettante doit prouver par un certificat médical qu'elle est incapable de gestation ou qu'elle présente un risque grave pour sa santé.
Proximité : 3 heures et demie de vol.

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Nous sommes ici pour vous guider et résoudre toute question que vous pourriez avoir sur les processus de gestation pour autrui et les services que nous vous offrons á GestLife.