Situation juridique en Russie


La Russie est un pays où la gestation pour autrui est réglementée sur une base mercantile. Selon sa législation, les couples hétérosexuels mariés et non mariés, ainsi que les mères célibataires, peuvent réaliser un processus.

Bien que la législation russe ne prévoie pas que les hommes célibataires puissent mener des processus de gestation pour autrui, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle russe accorde depuis de nombreuses années aux parents célibataires le droit d'enregistrer leurs enfants nés d'une mère porteuse, de sorte qu'ils s'inscrivent pacifiquement.

L'un des principaux avantages que nous offre ce pays, ce sont ses prix, beaucoup moins chers que ceux des États-Unis. La proximité géographique de la nôtre signifie aussi que beaucoup de couples optent pour cette destination lorsqu'ils effectuent un processus de gestation pour autrui

 

1. Loi en Russie

En Russie, les aspects juridiques de la gestation pour autrui sont régis par le Code de la famille de la Fédération de Russie 57 et la loi fédérale sur la santé (Loi fédérale sur les bases de la protection de la santé des citoyens, No 323-FZ) adoptée en novembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, qui abroge la loi de 1993.

Les questions médicales de la gestation pour autrui sont régies par l'arrêté no 67 du Ministère de la santé publique de la Fédération de Russie du 26 février 2003 relatif à l'application des techniques de reproduction assistée au traitement de l'infertilité féminine et masculine. En Russie, les mères porteuses peuvent être celles qui ont volontairement consenti à participer au programme et qui remplissent les conditions suivantes : elles doivent avoir entre 20 et 35 ans, elles doivent avoir un enfant en bonne santé et être en bonne santé mentale et somatique. Seule la gestation pour autrui gestationnelle est autorisée.

Toutefois, la réglementation russe a fait l'objet d'un processus de flexibilisation : bien qu'en principe les principaux intéressés devaient être un mariage, comme le prévoient l'article 51, paragraphe 4.2 du Code de la famille, l'article 16, paragraphe 5 de la loi fédérale sur l'état civil de 1997 et la loi sur la protection de la santé des citoyens, no 4.2 du Code de la famille, l'article 16, paragraphe 5 de la loi fédérale sur l'état civil de 1997 et la loi sur la protection de la santé des citoyens, no 4.2 du Code de la famille. 5487-I de 1993, dans toutes les affaires portées devant les tribunaux, les tribunaux ont obligé les organes de l'état civil à enregistrer les enfants nés par le processus de gestation pour autrui en faveur de personnes célibataires ou de couples non mariés, ce qui a été récemment admis par la nouvelle loi fédérale sur la santé (loi fédérale sur les bases de la protection de la santé des citoyens, no 323-FZ) adoptée en novembre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, et abrogeant la loi de 1993.
 

2. Registre Russe

Une fois que la naissance a eu lieu, les parents commettants doivent inscrire le bébé à l'état civil russe et fournir un certificat de naissance délivré par la clinique. Comme la gestation pour autrui est autorisée en Russie, le père et la mère commettant figurent sur ce certificat, sans que la mère porteuse n'apparaisse, afin de pouvoir enregistrer ce certificat de naissance à l'état civil russe, nous devons fournir le document de renonciation signé par la mère porteuse.

Ce n'est que dans le cas des hommes célibataires que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance, bien qu'elle ait perdu ses droits sur l'enfant.
 

3. Type de Gestation

Comme dans la plupart des pays, la gestation qui se fait en RUSSIE est gestationnelle ou totale, c'est-à-dire celle dans laquelle la mère porteuse ne fournit pas de matériel génétique, interdit dans la plupart des pays qui font la gestation pour autrui.

Le matériel génétique est apporté soit par les parents commettants, soit par une donneuse. Quand on a recours à une donneuse, il ne peut s'agir que d'ovules, car comme ce pays n'a pas de condamnation judiciaire, la paternité est déterminée par la filiation, et le père doit prouver sa relation biologique avec le bébé. La donneuse peut être anonyme ou choisie.

Les donneuses sont généralement des femmes âgées de 18 à 26 ans, en bonne santé, elles sont donc soumises à un contrôle médical strict, ce qui garantit leur état de santé.
 

4. Filiation France

Pour les enfants nés de parents français, il est préférable de mettre sur l'acte de naissance la mère porteuse, en quittant le pays avec un conduit sûr. Le bébé peut être préenregistré à l'état civil et, si vous le souhaitez, vous pouvez demander le passeport du bébé. Cependant, cela implique un séjour supplémentaire de 2 à 3 semaines car le passeport vient de France par la valise diplomatique. Une fois en France, la mère commettante ou le second conjoint doit procéder à l'adoption de l'enfant, droit reconnu par la Cour de cassation française depuis juillet 2017.

Avantages et Inconvenients de Russie


AVANTAGESINCONVENIENTS
Mariés, couples en union libre, célibataires. Les célibataires ne sont pas explicitement reconnus par la loi, mais ils ne sont pas non plus interdits. Pour qu'ils puissent mener à bien le processus.Vous n'obtenez pas une sentence mais un certificat de naissance avec l'apostille de La Haye. L'enfant viendra au nom du père, et la mère devra adopter l'enfant, une fois en France. (Procédure sans complications).
Le coût d'un processus est beaucoup moins élevé qu'aux États-Unis. La plupart des programmes vont de 125 000 à 200 000 euros au total.
Programmes avec un nombre illimité de transferts embryonnaires et de FIV. À un prix fixe, vous pouvez être sûrs que vous deviendrez parents.
Assurances multiples incluses dans certains programmes : assurance médicale pour la mère porteuse, assurance décès pour la mère porteuse ou la donneuse, assurance décès pour le bébé avec reprise du programme, etc... Afin que quoi qu'il arrive vous puissiez réaliser votre rêve de devenir parents.
Possibilité de programme avec sélection du sex
Proximité : 4 heures et demie de vol.

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