Situation juridique en Ukraine


La législation en Ukraine est l'une des législations les plus libérales au monde permettant des techniques de gestation pour autrui pour tous les citoyens du monde. La loi ukrainienne définit parfaitement les conditions requises pour engager un processus, garantissant ainsi sa pleine légalité

L'Ukraine est l'une des destinations les plus fréquentées par les Européens et les Français à la recherche d’un processus de gestation pour autrui, car c'est l'un des pays où les programmes de gestation pour autrui sont les plus économiques.

Cela a permis à plus de 900 familles de notre pays de réaliser leur rêve de devenir parents.

 

1. Loi en Ukraine

La gestation pour autrui est absolument légale en Ukraine ainsi le permet le Code de la Famille et L’Ordre 771 du Ministère de Santé. Dans ce contexte, l'article 123.2 du Code de la Famille établit que si un embryon conçu par un couple grâce à l'application de techniques de reproduction assistée est transféré dans le corps d'une autre femme, les parents de l'enfant seront le couple. Avec le consentement de la mère porteuse, le nom des parents commettants apparaîtra directement sur l'acte de naissance.
 

2. Conditions

Actuellement, les exigences de la législation en vigueur pour mener à bien un processus dans le pays sont les suivantes :
  • Actuellement, les exigences de la législation en vigueur pour mener à bien un processus dans le pays sont les suivantes :
  • Le mari devra apporter son propre matériel génétique
  • La mère commettante doit fournir un certificat médical attestant que la grossesse peut mettre en danger sa santé ou celle de l'enfant ou prouver qu'elle a effectué des traitements de FIV avec 4 tentatives infructueuses.
 

3. Sélection du Sexe

Contrairement à d'autres pays où une raison médicale est requise pour choisir le sexe du bébé, la loi ukrainienne sur la reproduction assistée autorise la sélection du sexe du bébé, pour lequel le test de DPG doit être effectué sur l'embryon, avant que ces embryons ne soient transférés à la mère porteuse.
 

4. Registre Ukranien

Une fois que la naissance a eu lieu, les parents commettants doivent inscrire le bébé à l'état civil ukrainien et fournir un certificat de naissance délivré par la clinique..

Comme la gestation pour autrui est autorisée en Ukraine, le père et la mère commettants figurent tous les deux sur le certificat, sans que la mère porteuse n'apparaisse. La mère porteuse n'a pas le droit de prétendre à la maternité et n'a aucun droit ni aucune obligation à l'égard du bébé. Afin d'enregistrer ce certificat de naissance dans le registre d'état civil ukrainien, il doit être accompagné d'un document de renonciation signé par la mère porteuse.
 

5. Filiation France

Ce n’est pas nécessaire une preuve d’ADN.

Pour les enfants nés de parents français, il est préférable de mettre sur l'acte de naissance la mère porteuse, en quittant le pays avec un conduit sûr. Le bébé peut être préenregistré à l'état civil et, si vous le souhaitez, vous pouvez demander le passeport du bébé. Cependant, cela implique un séjour supplémentaire de 2 à 3 semaines car le passeport vient de France par la valise diplomatique. Une fois en France, la mère commettante ou le second conjoint doit procéder à l'adoption de l'enfant, droit reconnu par la Cour de cassation française depuis juillet 2017.

Avantages et Inconvenients de Ukraine


AVANTAGES INCONVENIENTS
Ils offrent des programmes à prix fermés qui incluent la plupart des éventualités possibles. Dans la grande majorité des cas, il n'y a donc pas de frais supplémentaires..Vous n'obtenez pas une sentence mais un certificat de naissance avec l'apostille de La Haye. L'enfant viendra au nom du père, et la mère devra adopter l'enfant, une fois en France. (Procédure sans complications).
Le coût d'un processus est beaucoup moins élevé qu'aux États-Unis. La plupart des programmes vont de 50 000 à 60 000 euros au total.Seulement les couples hétérosexuels mariés.
GESTLIFE dispose de ses propres bureaux et de son propre personnel (13 personnes) à Kiev, dédiés au contrôle et à la surveillance des processus.La mère commettante doit prouver par un certificat médical qu'elle est incapable de gestation ou qu'elle présente un risque grave pour sa santé.
Proximité : 3 heures et demie de vol.

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Nous sommes ici pour vous guider et résoudre toute question que vous pourriez avoir sur les processus de gestation pour autrui et les services que nous vous offrons á GestLife.

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