Le premier cabinet d'avocats et agence de gestation pour atrui en Europe

Dans un processus de gestation pour autrui, nous vivons chaque jour cette expérience comme le premier jour. Parce que la plus grande récompense n'est pas l'argent, c'est de voir vos enfants dans nos bureaux parce que vous nous rendez complices de votre bonheur. Notre garantie repose sur la réussite de savoir que nous vous rendrons heureux.

Après tant d'années consacrées à la gestation pour autrui, il nous est encore difficile de ne pas nous réjouir lorsque nous vous voyons heureux. Alors, pour quelque chose de si important, laissez-nous vous prendre par la main, et avant que vous ne le sachiez, votre enfant sera là. C'est un miracle que nous accomplissons chaque semaine.

Pour les processus de maternité de substitution, nous avons un prix adapté à vos besoins avec des plans de financement au cas où vous en auriez besoin. Obtenez des informations gratuites sur tout ce que nous pouvons faire pour vous en termes de maternité de substitution.

Qui est concerné par ce code de déontologie de la maternité de substitution ? Gestlife® ainsi que toutes les filiales du groupe INVESTMEDICAL veillent à ce que l'ensemble de leur personnel, y compris la direction, ainsi que leurs partenaires à l'étranger respectent le code de déontologie suivant et en aient connaissance.

1. Indépendance : Nous sommes totalement indépendants des agences, nous ne percevons pas de commissions de leur part comme le font les intermédiaires, nous ne leur devons aucune loyauté et nous ne dépendons hiérarchiquement d'aucune agence ou clinique étrangère, de sorte que nous défendons exclusivement les intérêts de nos clients. Il est strictement interdit de percevoir des commissions auprès d'agences ou de cliniques à l'étranger. Nos clients sont les parents qui veulent être parents malgré tout. C'est à eux que nous le devons et non à des tiers.

Rigueur professionnelle et éthique : L'équipe de GestLife® et de ses filiales n'est pas seulement composée de juristes, mais notre équipe permanente de plus de 180 personnes est composée de professionnels de différentes disciplines comme des psychologues, des gynécologues, des embryologistes, des médecins, etc. qui sont indispensables dans le parcours de la maternité de substitution. Les personnes qui travaillent à GestLife® ont été sélectionnées pour leur expérience et leur compétence professionnelle. Tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions doivent être régis par la rigueur et la responsabilité professionnelles. Tout le personnel doit se comporter de manière honnête et éthique conformément aux valeurs de ce code, en respectant avant tout le secret professionnel.

 3. Qualité et amélioration continue : Nous sommes anticonformistes et critiques à l'égard de notre propre travail. Le département « Inspection, développement et amélioration continue » est chargé de la révision méthodique et répétée de toutes les procédures de l'entreprise dans le temps, de la vérification du maintien des normes de qualité, ainsi que de la mise en œuvre des changements qui entraînent une amélioration possible des services fournis aux parents, aux femmes enceintes et aux donneurs. Nous nous engageons à assurer la qualité dans toutes nos actions, tant en interne qu'en externe, en touchant l'ensemble de l'équipe. Nous encourageons le changement et l'amélioration continue des structures, des processus et des systèmes. Notre stratégie est basée sur le travail bien fait et la collaboration de toute l'équipe.

4. Globalité et internationalisation : notre vocation est internationale, transnationale et multiculturelle. Notre équipe est composée de personnes de différentes nationalités qui travaillent en permanence et avec un objectif commun dans différents pays.

Concernant nos clients de maternité de substitution

1. intégrité Nous travaillons avec et pour des personnes. Prendre soin d'eux est notre objectif numéro un et notre raison d'être, c'est pourquoi nous les accompagnerons à tout moment tout au long du processus pour le rendre plus supportable, avec un soutien psychologique s'ils en ont besoin.

Nous nous engageons pleinement et consciemment auprès de nos clients, en veillant à répondre à leurs besoins dans le respect des valeurs de ce code. Nous nous soucions de toutes les implications d'un processus complexe tel que la maternité de substitution, tant sur le plan personnel que social. Notre personnel reçoit une formation spécialisée pour aider, conseiller et accompagner nos clients. Notre travail ne s'achève que lorsque le nouveau-né se trouve dans le pays d'origine des parents commanditaires, correctement enregistré et légalisé, et nous nous chargeons de ces formalités si le client nous le demande.

2. Honnêteté et objectivité : nous ne dépendons pas des autres et nous n'avons pas d'autres intérêts à défendre. Nos recommandations sont adaptées aux profils préalablement définis des clients, à leur situation économique et personnelle, ainsi qu'à leurs besoins spécifiques ou à leurs propres intérêts. Les informations fournies à nos clients doivent être objectives, vérifiées et actualisées à tout moment. La clarté et la sincérité doivent prévaloir dans toutes les communications.

3. Confidentialité : Nous maintenons l'anonymat absolu (à moins que le client n'en décide autrement) pour les parents qui suivent un processus de maternité de substitution, avant, pendant et après le processus. Les informations non publiques relatives à Gestlife® ou à son activité, à ses employés, à ses clients et à ses fournisseurs sont confidentielles. Ces informations sont confiées à tous les employés exclusivement dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et de leurs tâches. L'ensemble de l'organisation doit veiller à la sécurité et à la protection de ces informations. Toutes les données personnelles sont traitées avec des mesures de sécurité rigoureuses, conformément à la législation en vigueur.

4. Tolérance et respect de la diversité : Nos clients sont aussi divers que nos employés. Nos relations avec eux doivent être fondées sur les valeurs de tolérance, d'égalité totale et de respect de la diversité. Tous nos clients sont traités sans discrimination et nous apportons des solutions à chacun de leurs besoins et intérêts personnels.

5. Confiance : personne n'aime entreprendre un voyage seul. Le processus que nous entreprenons est complexe et long et la relation avec nos clients doit être basée sur la confiance mutuelle. GestLife® attribue à chaque famille un « manager personnel » qui l'accompagne tout au long du processus. Le manager doit exercer ses fonctions d'une manière proche du client, en comprenant ses besoins, en résolvant ses doutes et en le guidant tout au long du processus. Nous vous tenons la main tout au long du processus et ne la lâchons pas, jusqu'à ce que vous soyez rentré dans votre pays d'origine et que votre enfant soit dûment inscrit à l'état civil. Gestlife® s'engage à fournir un service complet à ses clients en offrant chaque jour des services plus nombreux et de meilleure qualité. Les problèmes de nos clients sont nos problèmes. Des problèmes peuvent toujours surgir, mais notre obligation est d'offrir une ou plusieurs solutions qui mènent irrévocablement au but recherché.

6. Transparence : Nous maintenons une politique de transparence absolue, en informant à tout moment, dès que nous en avons connaissance, de toute information qui affecte le client. Nous sommes la seule entreprise en Europe qui vous permet, grâce au logiciel exclusif de Gestlife, INFONOW, d'accéder à votre dossier 24 heures sur 24, 365 jours par an, où vous pouvez lire toutes les démarches effectuées, les envois, les échographies, les analyses médicales... les autres agences vous racontent comme et quand elles le veulent. La communication avec nos clients doit être continue, avec l'engagement d'envoyer un rapport hebdomadaire au minimum. Dans un processus qui nécessite un investissement important, nous rendons compte de chaque centime dépensé au nom du client.

En ce qui concerne les mères porteuses 1. les mères porteuses sont traitées selon le même protocole de soins que les parents commanditaires, sans distinction ni préférence.
2. Les femmes enceintes ont le droit de bénéficier de conseils juridiques sur la procédure, dispensés par des avocats autres que ceux affectés aux parents commanditaires. Ce service de conseil est prolongé jusqu'à un an après la fin de la procédure.

3. Les femmes enceintes ont droit à un service de soutien psychologique assuré par un psychologue de l'entreprise pour toute aide dont elles pourraient avoir besoin dans ce domaine. Ce service est prolongé jusqu'à deux ans après la naissance de l'enfant.

4. Le confort et le bien-être des femmes enceintes étant primordiaux, si une femme enceinte vient d'une ville autre que celle où se trouve la clinique où le processus de procréation assistée doit être réalisé, on lui fournira un logement et un régime alimentaire, afin qu'elle puisse toujours se reposer lorsqu'elle arrive dans la ville avant le traitement.

5. Dans le cas où la femme enceinte a un enfant mineur qui nécessite encore ses soins, la femme enceinte bénéficie d'un service de baby sitter pour les périodes où elle doit s'absenter pour un traitement médical.

6. Les femmes enceintes ont le droit de recevoir une compensation économique équitable, conformément à la compensation versée dans d'autres pays en fonction du niveau de vie de chacun d'entre eux. Gestlife® luttera ouvertement et courageusement contre l'exploitation des femmes enceintes par certaines cliniques, où elles peuvent recevoir un traitement inhumain, dégradant, discriminatoire ou d'exploitation.

En ce qui concerne la mise en œuvre de notre code de maternité de substitution Ce code sera mis en œuvre et communiqué conformément aux instructions de la direction de GestLife®. La Direction s'engage à contrôler le respect de ce code et à régler les conséquences qui peuvent découler de sa violation. Enfin, elle établira des délais et des procédures de contrôle, de révision et de mise à jour du code. Le code d'éthique et de déontologie contrôle également les normes professionnelles et éthiques lors de l'exécution de traitements de technologie de reproduction assistée (TRA) et de gestation pour autrui (GPA). Le code sert de référence à tous les centres de fertilité avec lesquels nous travaillons afin de rechercher et de garantir les normes de pratique les plus élevées pour l'ensemble du personnel impliqué dans les activités cliniques ainsi que dans les dilemmes médicaux éthiques et moraux. Le code d'éthique est basé sur les quatre grands principes qui existent dans la médecine moderne :

a. D'abord, ne pas nuire (primum non nocere) : la sécurité et la santé des patients sont les valeurs les plus importantes de la médecine. Les professionnels de la santé doivent toujours veiller à ce que les patients ne subissent aucun préjudice.
b. Bienfaisance : les professionnels de la santé doivent toujours agir dans le meilleur intérêt du patient, en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer l'état de santé et la qualité de vie des patients. Ils sont censés choisir les méthodes de traitement les plus appropriées et les plus bénéfiques.
c. Autonomie : les patients doivent avoir le plein droit de prendre une décision libre et indépendante lorsqu'ils envisagent un traitement médical. Le consentement au traitement ne doit être recherché que sur la base d'informations claires et équilibrées fournies par les médecins.
d. Équité : tous les patients doivent être traités sur un pied d'égalité et bénéficier d'un accès similaire aux conseils médicaux, au diagnostic et au traitement. e. Les progrès technologiques et scientifiques fréquents dans le domaine de la médecine de la fertilité soulèvent constamment de nouveaux dilemmes éthiques. Le code d'éthique sera un document dynamique qui devra être développé en permanence au fur et à mesure que de nouvelles questions se poseront. Principes clés Les principes clés énoncent clairement les bonnes normes médicales qui sous-tendent la prestation des soins dans les centres de fertilité INVESTMEDICAL. Ils constituent un moyen de communication pour le personnel, les patients, les donneurs, les personnes conçues par donneur et le public avec lequel les centres de fertilité INVESTMEDICAL sont en contact.

a. Nous traiterons les patients et les donateurs potentiels et actuels de manière équitable et ne pratiquerons pas de discrimination illégale à leur encontre.
b. Nous tiendrons dûment compte de la vie privée, de la confidentialité, de la dignité, du confort et du bien-être des patients et des donneurs.
c. Nous respectons le statut particulier de l'embryon lors de l'exécution des procédures cliniques et de laboratoire.
d. Nous prendrons dûment en considération le bien-être de tout enfant né à la suite d'un traitement dispensé par les cliniques INVESTMEDICAL.
e. Nous fournirons aux patients et aux donneurs potentiels et actuels des informations suffisantes, accessibles et actualisées pour leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause.
f. Nous veillerons à ce que les patients et les donneurs aient donné tous les consentements nécessaires avant d'entreprendre toute activité autorisée.
g. Nous mènerons toutes les activités avec les compétences et les soins appropriés et dans un environnement adéquat, conformément aux bonnes pratiques cliniques, afin de garantir des résultats optimaux et un risque minimal pour les patients, les donneurs et la progéniture.
h. Nous veillerons à ce que toutes les installations, tous les équipements, tous les processus et toutes les procédures utilisés dans le cadre des activités autorisées soient sûrs et adaptés à l'objectif visé.
i. Nous veillerons à ce que tout le personnel engagé dans l'activité autorisée soit compétent et recruté en nombre suffisant pour garantir une pratique clinique et de laboratoire sûre.
j. Tenir des registres et des informations corrects et précis sur toutes les activités cliniques et de laboratoire.
k. Nous tiendrons des registres de tous les incidents indésirables (y compris les événements et réactions indésirables graves), nous examinerons toutes les plaintes de manière appropriée et nous partagerons les enseignements tirés dans l'ensemble de l'organisation.

l. Nous veillerons à ce que toutes les recherches autorisées respectent les normes éthiques appropriées et ne soient menées que lorsqu'elles sont clairement justifiées sur le plan scientifique. m. Nous mènerons toutes les activités en tenant dûment compte des cadres réglementaires régissant le traitement et la recherche sur les gamètes ou les embryons dans le pays où les services sont fournis. La section suivante explore un certain nombre de situations spécifiques rencontrées dans la prestation de services de fertilité qui soulèvent des questions éthiques préoccupantes pour le personnel professionnel et les utilisateurs des services. Elle présente un bref contexte, met en évidence les questions clés et définit une politique de pratique en rapport avec les principes clés (ci-dessus).

1. Le statut moral de l'embryon préimplantatoire L'embryon préimplantatoire est un symbole de la vie humaine. Ce statut particulier de l'embryon doit être respecté de manière appropriée lors de la mise en œuvre de traitements d'assistance médicale à la procréation, reflétant une attitude responsable à l'égard de l'enfant qui naîtra à la suite de ces traitements. L'embryon préimplantatoire ne peut atteindre son potentiel de devenir un fœtus et potentiellement un enfant que s'il est transféré dans l'utérus. Par conséquent, l'attitude à l'égard des stades préimplantatoire et post-implantatoire devrait être classée en fonction de leur potentiel à conduire au développement d'un être humain.

2. La gestion des embryons préimplantatoires cryoconservés et le sort des embryons restants Après un cycle de FIV, un ou deux des embryons précédemment créés sont transférés dans l'utérus de la patiente, tandis que les embryons restants de bonne qualité sont cryoconservés. Dans certains cas, lorsque les patients n'ont pas exprimé leurs souhaits quant au sort de leurs embryons et ne peuvent être contactés, les embryons cryoconservés excédentaires sont stockés, ce qui pose des problèmes à la clinique de fertilité en raison des coûts de maintenance élevés. Les embryons préimplantés cryoconservés représentent le premier stade de la vie humaine ; ils seront principalement utilisés par le couple d'origine, mais l'option du don à un autre couple ou à la recherche est également acceptée.
a. Dans tous les centres de fertilité INVESTMEDICAL, un accord est signé avec les parents intentionnels avant le début du traitement sur le sort des embryons surnuméraires cryoconservés ; cet accord comprend une demande de conservation pour le couple, y compris l'obligation de couvrir les frais, et le consentement au don à un autre couple ou à la recherche. Dans le contrat/consentement de conservation, il est impératif que les patients acceptent d'informer la clinique de tout changement de coordonnées. Le consentement doit faire référence à la question de la gestion des embryons en cas de séparation des couples.
b. Les embryons préimplantatoires ne peuvent être proposés pour un don qu'après une évaluation médicale appropriée du couple donneur et après consultation et consentement des deux couples. Don d'ovules Lorsqu'une femme ne peut pas utiliser ses propres ovules pour une FIV, des ovules de donneuses peuvent être utilisés à la place. Des femmes jeunes et fertiles sont disposées à faire don de leurs ovules. Les donneuses reçoivent généralement une compensation pour leurs efforts. Des risques médicaux à court terme (dus aux hormones utilisées pour l'hyperstimulation ovarienne, à l'anesthésie et à la procédure chirurgicale) et des effets potentiels inconnus sur la santé à long terme peuvent être associés au processus de don d'ovules.
a. Toutes les donneuses et les receveuses d'ovules doivent être informées des éventuels problèmes juridiques, médicaux et émotionnels liés au don d'ovules.
b. Une donneuse d'ovules peut recevoir une compensation pour couvrir raisonnablement toute perte financière subie en rapport avec le don.
c. Les donneuses doivent avoir la possibilité de participer au programme de don d'ovules en tant que donneuses identifiables ou anonymes, mais sont encouragées à rester identifiables dans l'intérêt de l'enfant ou des enfants qui en sont issus.
d. Les donneuses seront informées qu'elles ne disposent plus de leurs ovocytes une fois qu'ils ont été prélevés et qu'elles n'ont aucun droit ou devoir légal d'élever les enfants qui en résultent.
e. Les donneuses seront informées qu'elles feront l'objet d'un dépistage des maladies infectieuses et d'autres facteurs de risque liés à la santé, qui leur sera communiqué avec les résultats du test, et qu'elles seront orientées vers d'autres conseils ou soins médicaux si nécessaire après le dépistage.

6. INVESMEDICAL a le devoir de fournir des informations écrites sur le mode et le moment de la conception à la fois au bénéficiaire et aux autres professionnels de la santé impliqués dans les soins du bénéficiaire qui en font la demande.

4. Choix du sexe avant la conception pour des raisons médicales Après une conception naturelle, la probabilité qu'un enfant soit d'un sexe particulier est d'environ 50 %. Les individus peuvent souhaiter choisir le sexe de leur bébé pour des raisons médicales ou non médicales : - Raisons médicales : pour éviter ou réduire le risque d'hériter de maladies génétiques connues pour affecter les enfants d'un sexe spécifique ou de maladies dont l'incidence sexuelle est inégale. - Raisons non médicales : raisons sociales ou économiques de préférer un enfant d'un sexe spécifique à l'autre, équilibre des sexes lorsqu'il n'y a déjà que des garçons ou qu'il y a une prédominance d'un sexe.
a. La sélection du sexe doit être autorisée si elle vise à éviter les risques pour la santé de la progéniture, y compris la réduction des risques qu'un enfant soit atteint d'une maladie à incidence sexuelle inégale.
b. La sélection du sexe pour des raisons non médicales n'est pas acceptée. Elle n'est pas non plus acceptée lorsqu'elle peut être appliquée en tant que sélection supplémentaire dans le cadre de procédures de diagnostic génétique préimplantatoire (DPI) ou de diagnostic génétique préimplantatoire (DGP) médicalement indiquées.
5. Traitements de fertilité lorsque le pronostic est désespéré ou très mauvais Les patients peuvent arriver à un point où leurs chances d'obtenir une naissance vivante sont très faibles, voire inexistantes. Certains d'entre eux éprouvent des difficultés à interrompre leur traitement. Ces situations peuvent conduire à des conflits d'intérêts entre les médecins et leurs patients. Alors que les patientes sont prêtes à tout pour avoir un enfant et souhaitent prendre des décisions autonomes concernant les traitements médicaux, les médecins ont un intérêt professionnel à minimiser les dommages et à éviter la frustration (et le coût) d'administrer des traitements pratiquement inutiles.

6. Le bien-être de l'enfant dans le cadre de la procréation médicalement assistée Les traitements de fertilité traitent ou préviennent les problèmes médicaux susceptibles d'interférer avec la capacité d'avoir des enfants. Les spécialistes de la fertilité se concentrent généralement sur les aspects médicaux de la situation, mais sont parfois confrontés à des patients qui ne semblent pas aptes à fournir des soins sûrs et appropriés aux enfants. Les inquiétudes concernant la capacité parentale et la possibilité de causer un préjudice important à un futur enfant sont légitimes.
a. Les demandeurs de traitement ont droit à une évaluation équitable. Les souhaits de toutes les personnes concernées doivent être pris en compte et l'évaluation doit être menée de manière non discriminatoire.
b. Les services peuvent être refusés sur la base de jugements fondés quant à l'incapacité du patient à fournir des soins minimalement adéquats ou sûrs à sa progéniture. L'évaluation de l'incapacité du patient à s'occuper d'un enfant ou du risque de préjudice pour un enfant doit être effectuée conjointement par les différents professionnels de l'équipe, en tenant toujours compte d'un avis indépendant. L'évaluation psychologique devrait être complétée dans certains cas par des professionnels du travail social. c. Les personnes handicapées ne devraient pas se voir refuser des services de fertilité au seul motif de leur handicap.

7. Procréation médicalement assistée chez les célibataires, les lesbiennes, les gays et les transsexuels La procréation médicalement assistée est principalement proposée aux couples hétérosexuels (mariés ou engagés dans une relation stable). Toutefois, les demandes émanant de célibataires et de personnes ayant une autre identité sexuelle, y compris les couples de lesbiennes, les couples de gays et, plus récemment, les hommes et les femmes transgenres, sont de plus en plus nombreuses. La reproduction est un élément fondamental de l'autonomie des personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle. L'assistance médicale à la procréation dans les situations décrites ci-dessus est moralement bonne dans de nombreux cas. Il n'y a aucune raison valable d'exclure a priori l'accès à ces situations. La santé est définie non seulement par des faits médicaux, mais aussi par des conventions et des justifications sociales. La procréation médicalement assistée dans ces cas peut être considérée dans ce sens plus large. a. Les cliniques de fertilité INVESTMEDICAL tiendront toujours compte des cadres juridiques des pays dans lesquels elles opèrent, tout en remplissant leur mission d'assistance aux personnes qui souhaitent procréer et fonder une famille. b. Si les implications de la procréation assistée sur le bien-être de l'une des personnes concernées, y compris l'enfant potentiel, une mère porteuse ou les demandeurs eux-mêmes, suscitent des inquiétudes, celles-ci doivent être soigneusement examinées à la lumière des preuves disponibles.

8. La maternité de substitution Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant qui n'a pas de lien génétique avec elle, pour une personne ou un couple qui a l'intention d'être le parent légal de cet enfant. À l'origine, la gestation pour autrui s'appliquait aux cas de parents intentionnels de sexe opposé qui avaient des problèmes de fertilité ou des problèmes médicaux qui empêchaient la partenaire féminine de porter la grossesse. Aujourd'hui, ce processus est également utilisé pour les individus et les couples de même sexe qui souhaitent devenir parents.
a. La maternité de substitution peut être facilitée par des techniques de procréation assistée, mais uniquement si la législation du pays dans lequel le centre opère l'autorise.
b. Des accords juridiques doivent être conclus pour préciser et protéger les rôles et les responsabilités de chaque participant.
c. La femme enceinte doit être âgée d'au moins 21 ans, être en bonne santé, avoir un environnement social stable et avoir eu au moins une grossesse ayant abouti à la naissance d'un enfant.
d. Le médecin traitant a le devoir d'informer toutes les parties des questions médicales, sociales, psychologiques, émotionnelles, morales et juridiques liées à la maternité de substitution.
e. Lorsque les lois et règlements locaux le permettent, les mères porteuses doivent recevoir une compensation financière juste et raisonnable.
f. Les femmes enceintes ont le droit de recevoir des soins médicaux adéquats pendant le traitement et tout au long de la grossesse.
g. Les mères porteuses doivent faire l'objet d'une évaluation et recevoir des conseils appropriés pour prendre en compte l'impact potentiel de la maternité de substitution sur leur propre famille.
h. Les mêmes précautions doivent être prises que pour le don de gamètes, y compris le dépistage des maladies infectieuses (VIH, hépatite B et hépatite C) et les autres précautions jugées appropriées par le médecin.
i. Seuls un ou deux embryons de bonne qualité seront transférés en règle générale, et en aucun cas plus de 3 embryons ne pourront être transférés.