La gestation pour autrui au Kazakhstan

Conformément à l’article 146 du Code de la République du Kazakhstan du 7 juillet 2020 « Sur la santé publique et le système de soins de santé », les méthodes et technologies de reproduction assistée (ci-après dénommées KRT) sont des techniques de traitement de l’infertilité (insémination artificielle, implantation d’embryons, etc.) utilisées dans le cadre de la fécondation assistée.

Le chapitre 1 du Code de la République du Kazakhstan « Sur le mariage et la famille » (ci-après dénommé le Code) définit les notions de gestation pour autrui, de gestatrice et de contrat de gestation pour autrui comme suit :

• Gestatrice : femme qui mène une grossesse et donne naissance à un ou plusieurs enfants après l’utilisation de méthodes de reproduction assistée, pour le compte d’un couple, conformément à un contrat de gestation pour autrui.
• Gestation pour autrui : fait de porter et de donner naissance à un ou plusieurs enfants, y compris en cas de naissance prématurée, dans le cadre d’un contrat conclu entre une gestatrice et un couple marié, moyennant une rémunération.
• Contrat de gestation pour autrui : accord écrit et notarié entre des personnes mariées souhaitant avoir un enfant et une femme qui accepte de porter et de donner naissance à cet enfant au moyen de techniques de reproduction assistée.

Conformément à l’article 54 du Code, le contrat de gestation pour autrui doit être rédigé par écrit, selon les exigences du droit civil de la République du Kazakhstan, et doit être authentifié par un notaire. Ce contrat établit les droits et obligations parentaux du couple commanditaire à l’égard de l’enfant né grâce à la KRT.

En parallèle, le couple signe également un contrat avec une organisation médicale agréée, qui fournit les services de procréation assistée.

Conditions requises pour être gestatrice (article 56 du Code)

• La femme souhaitant devenir gestatrice doit être âgée de 20 à 35 ans, être en bonne santé physique, mentale et reproductive, et avoir au moins un enfant biologique en bonne santé, comme le confirme un certificat médical délivré par une organisation agréée.
• Si la gestatrice est mariée, le consentement écrit de son conjoint, authentifié par un notaire, est exigé au moment de la conclusion du contrat.
• L’organisation médicale utilisant les techniques de reproduction assistée doit fournir une évaluation écrite comportant des informations complètes et suffisantes sur l’utilisation des biomatériaux des parents d’intention ou sur le recours à une banque de donneurs.

Une copie de la conclusion médicale est jointe au contrat de gestation pour autrui, certifiée par un notaire, et conservée à l’endroit où la transaction a été conclue.

L’article 57 du Code énonce les droits et obligations des parties au contrat de gestation pour autrui :

Obligations des époux (clients) au moment de la signature du contrat :

• Prendre en charge les frais liés aux examens médicaux de la gestatrice ;
• Assumer les coûts associés à l’utilisation des méthodes et technologies de reproduction assistée ;
• Présenter un certificat médical attestant leur santé physique et mentale, ainsi que les résultats des examens médicaux et génétiques exigés par l’établissement médical recourant à ces techniques ;
• Couvrir les frais des soins médicaux durant la grossesse, l’accouchement et pendant les 56 jours suivant l’accouchement ; en cas de complications, ces frais sont pris en charge jusqu’à 70 jours après l’accouchement.

Obligations de la gestatrice (conformément à l’article 56) :

• Fournir aux futurs parents un certificat médical attestant sa santé physique, mentale et reproductive ;
• Être suivie régulièrement par un médecin et respecter rigoureusement ses instructions et traitements ;
• Informer les futurs parents de l’évolution de la grossesse, selon la fréquence précisée dans le contrat ;
• Remettre l’enfant aux personnes avec lesquelles elle a signé le contrat. La gestatrice n’a pas le droit de confier l’enfant à d’autres personnes.

Lorsque la gestatrice occupe un emploi permanent, la question de la poursuite de son activité professionnelle est réglée d’un commun accord entre les parties au contrat.

Une fois les techniques de reproduction assistée appliquées, la gestatrice s’engage à mener à terme la grossesse prévue par le contrat, et à ne pas chercher à tomber enceinte naturellement.