La gestation pour autrui au Canada

Article 60. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 5 à 7 et 9 se rend coupable d’une infraction et :

• est passible d’une amende maximale de 500 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ou des deux ;
• est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende n’excédant pas 250 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas quatre ans, ou de l’une et l’autre de ces peines.

Article 61. Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi – à l’exception des articles 5 à 7 et 9 –, des règlements ou d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 44 (1), se rend coupable d’un délit et :

• est passible, en cas de condamnation sur acte d’accusation, d’une amende n’excédant pas 250 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, ou de l’une et l’autre de ces peines ;
• est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende n’excédant pas 100 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans, ou de l’une et l’autre de ces peines.

Par conséquent, si une société vous propose un service de courtage pour un processus de gestation pour autrui au Canada, vous devez savoir qu’elle commet un acte illégal et, plus grave encore, qu’elle vous implique dans la même infraction.

Nous ne comprenons pas pourquoi certains proposent cette destination, alors qu’il en existe d’autres. La loi canadienne a été conçue pour que les Canadiens, ayant une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie souhaitant, de manière gratuite, porter un enfant pour des parents d’intention, puissent le faire avec des garanties légales pour toutes les parties.

Elle n’a pas été créée pour que des étrangers affluent en masse au Canada afin de réaliser leur projet parental.

Il est également curieux que, sur leurs sites web (souvent dans une zone peu visible), certaines agences mettent elles-mêmes en garde contre les éléments suivants :

• Législation restrictive (aucune compensation financière autorisée pour la mère porteuse).
• Très petites structures, avec des délais de réponse et des canaux de communication limités.
• Ambiguïté de l’attitude des autorités consulaires.
• Incertitudes sur la couverture médicale des bébés issus de la GPA : certains hôpitaux ont facturé directement les parents.

Chaque mois, nous recevons des appels de parents ayant entamé un processus de GPA au Canada, parfois depuis plus d’un an, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’une agence. Faute de trouver une mère porteuse, ils finissent par abandonner.

En tant que cabinet d’avocats, nous ne pouvons donc pas recommander le Canada comme destination pour un processus de gestation pour autrui.