La Gestation pour Autrui au Canada : Réalité et Cadre Légal

Ce qu'il faut savoir avant de rechercher une agence de gestation pour autrui au Canada.

Qui peut recourir à la gestation pour autrui au Canada ?

C’est une belle utopie. Il existe une loi autorisant la gestation pour autrui au Canada pour les étrangers, mais elle est strictement altruiste. La loi limite la compensation de la mère porteuse à ses frais médicaux réels. Pourtant, les mères porteuses canadiennes exigent souvent des sommes similaires à celles des États-Unis (entre 55 000 et 65 000 dollars américains).

Le paiement de montants excédentaires constitue un délit pénal passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende de 500 000 dollars canadiens. Il est également interdit de faire appel à des agences de courtage, des avocats ou des médecins pour recruter des mères porteuses (article 6 de la Loi sur la procréation assistée, 2004). Si vous cherchez une agence de gestation pour autrui au Canada, sachez que l’intermédiation commerciale y est illégale. De plus, il n’y a pas de sécurité sociale pour les étrangers : tous les frais médicaux sont entièrement à votre charge, ce qui peut faire grimper le coût GPA Canada de manière imprévisible.

Sanctions Légales et Impact sur le Coût GPA Canada

Article 60. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 5 à 7 et 9 se rend coupable d’une infraction et :

est passible d’une amende maximale de 500 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ou des deux ;
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende n’excédant pas 250 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas quatre ans, ou de l’une et l’autre de ces peines.

Article 61. Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi – à l’exception des articles 5 à 7 et 9 –, des règlements ou d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 44 (1), se rend coupable d’un délit et :

est passible, en cas de condamnation sur acte d’accusation, d’une amende n’excédant pas 250 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, ou de l’une et l’autre de ces peines ;
est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende n’excédant pas 100 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans, ou de l’une et l’autre de ces peines.

Par conséquent, si une société vous propose un service de courtage pour un processus de gestation pour autrui au Canada, vous devez savoir qu’elle commet un acte illégal et, plus grave encore, qu’elle vous implique dans la même infraction.

Nous ne comprenons pas pourquoi certains proposent cette destination, alors qu’il en existe d’autres. La loi canadienne a été conçue pour que les Canadiens, ayant une sœur, une belle-sœur, une cousine ou une amie souhaitant, de manière gratuite, porter un enfant pour des parents d’intention, puissent le faire avec des garanties légales pour toutes les parties.

Elle n’a pas été créée pour que des étrangers affluent en masse au Canada afin de réaliser leur projet parental.

Il est également curieux que, sur leurs sites web (souvent dans une zone peu visible), certaines agences mettent elles-mêmes en garde contre les éléments suivants :

Législation restrictive (aucune compensation financière autorisée pour la mère porteuse).
Très petites structures, avec des délais de réponse et des canaux de communication limités.
Ambiguïté de l’attitude des autorités consulaires.
Incertitudes sur la couverture médicale des bébés issus de la GPA : certains hôpitaux ont facturé directement les parents.

Chaque mois, nous recevons des appels de parents ayant entamé un processus de GPA au Canada, parfois depuis plus d’un an, soit en direct, soit par l’intermédiaire d’une agence. Faute de trouver une mère porteuse, ils finissent par abandonner.

En tant que cabinet d’avocats, nous ne pouvons donc pas recommander le Canada comme destination pour un processus de gestation pour autrui.

Avantages, Inconvénients et Prix Gestation pour Autrui Canada

Avantages

Dans le processus de gestation pour autrui au Canada, un jugement est obtenu au nom des parents d’intention. Toutefois, ce jugement n’est pas reconnu automatiquement par le gouvernement pour l’enregistrement de l’enfant.
La gestation pour autrui au Canada est accessible à tous les types de familles, quel que soit leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle (mariés, en union libre, célibataires, couples de même sexe, etc.).

Inconvénients

La GPA est exclusivement altruiste : la mère porteuse ne peut être rémunérée. Il est donc extrêmement difficile de trouver des mères porteuses.
La gestation pour autrui commerciale, le courtage et la publicité sont strictement interdits sous peine de sanctions pénales.
Aucune couverture médicale pour les étrangers : tous les frais médicaux liés aux complications ou couveuses sont à la charge des parents.
Le prix gestation pour autrui Canada n’est pas fixe. Une procédure complète coûte généralement entre 120 000 € et 150 000 €, un montant très similaire à celui pratiqué aux États-Unis.
En raison de la pénurie de mères porteuses, le délai d’attente varie entre 12 et 18 mois, pouvant s’étendre de 24 à 48 mois.